Sous la présidence de M. Ismaïl Omar Guelleh, Président de la République, chef du gouvernement, a eu lieu hier, mardi 5 février 2019, la 4ème séance du Conseil des Ministres. On été examinés et approuvés les textes suivants :
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
1er Question : Projet de Décret fixant les taux de ressort des chambres civile, commerciale et sociale du Tribunal de Première Instance et du Tribunal Administratif.
Le présent projet de décret est pris en application du nouveau code de procédure civile dans ses dispositions relatives aux compétences et à l’organisation des chambres civile, commerciale et sociale du tribunal de première instance et du tribunal administratif. Il définit pour chacune de ces juridictions, le montant pour lequel elles jugent en premier et dernier ressort. Les décisions rendues en premier et dernier ressort ne sont pas susceptibles d’appel. Les recours contre ces décisions est le pourvoi devant la Cour Suprême. L’objectif recherché est de désengorger la Cour d’Appel et d’éviter le recours systématique voire abusif des citoyens. L’adoption de ce projet permettra d’offrir aux citoyens une justice rapide, efficace et plus accessible.
Ministère de l’Energie chargé des ressources naturelles
2ème Question : Projet de Décret relatif aux conditions et modalités d’application de l’audit énergétique obligatoire et périodique en République de Djibouti.
L’audit énergétique obligatoire s’inscrit en droit fil de la stratégie énergétique du gouvernement qui vise à réduire les besoins énergétiques en améliorant l’efficacité de la consommation dans un contexte de forte dépendance de l’extérieur. Elle incite à l’optimisation des ressources énergétiques et rend obligatoire l’audit à partir d’un certain seuil de consommation. Les données récoltées au cours de ces audits permettront d’identifier les gisements d’économie d’énergie. Le projet de décret a pour objet de définir les modalités d’application de l’audit obligatoire et périodique notamment son contenu, ses procédés de réalisation et de présentation des résultats. Ce projet prévoit des cahiers de charges comprenant les normes sur l’efficacité énergétique et de surveiller les conditions de mise en œuvre de l’audit énergétique par les experts auditeurs et par les organismes soumis à l’obligation de l’audit .Ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie visant à réduire la demande énergétique de notre pays.
3ème Question : Projet d’Arrêté portant sur l’efficacité énergétique de l’éclairage public.
Dans le cadre de l’efficacité énergétique, le gouvernement a entrepris des mesures pour faire des économies d’énergies notamment sur la facture de l’éclairage public. Les gestionnaires de l’éclairage public ont la responsabilité d’adopter les bonnes pratiques pour améliorer la performance énergétique de l’éclairage public. C’est dans cette optique qu’est prévu ce projet d’Arrête qui précise les spécificités techniques adéquates pour avoir un éclairage public avec une consommation énergétique maîtrisée et des impacts les moins nuisibles pour la biodiversité nocturne. L’objectif visé par ce projet est de réaliser des économies d’énergie d’une part, et d’autre part d’assurer un éclairage public moderne, efficace avec un impact environnemental minimal.
Ministère délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation
4ème Question: Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
Le ministère délégué au Commerce, aux PME, à l’Artisanat, au Tourisme et à la Formalisation est chargé de la conception, de l’élaboration, de la coordination, du suivi et de l’évaluation de la mise en œuvre de la politique du gouvernement en matière du commerce intérieur et extérieur, de la promotion des PME et de la formalisation, du développement du tourisme et de l’artisanat. Ce projet de décret pris en application de la loi n°55/AN/14/7eme L précise les règles d’organisation et de fonctionnement des différentes directions et services et renforce les structures existantes dans le but d’une plus grande efficacité d’action. Il vise à mettre en place l’organisation la mieux adaptée de ce département et complète son dispositif institutionnel en vue d’attendre les objectifs qui lui sont assignés.
Ministère du Budget
5ème Question: projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh.
6ème Question: Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.
Le ministre du Budget a présenté deux projets d’arrêtés. Le premier projet d’arrêté a pour objet l’attribution au profit de la Société de Gestion du Terminal à Conteneurs de Doraleh, d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 50 000 mètres carré, à Balbala sur la route de Doraleh.
Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet d’extension du Terminal à Conteneurs. Le deuxième projet d’arrêté a pour objet l’affectation au profit du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 8.105 mètres carré à Balbala- PK 13. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation des hangars pour les stockages des vivres alimentaires.
Ministère de l’Equipement et des Transports
7ème Question : Projets de Décret portant nomination.
Sont nommés:
* Mme. Rahima Ahmed Moussa, directrice du laboratoire central du bâtiment et de l’équipement (LCBE),
* M. Soubaneh Saïd Ismaël, directeur général de l’agence djiboutienne des routes,
* M. Mahamoud Moussa Ahmed, conseiller technique auprès du ministre de l’Equipement et des Transports.
Communications :
Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Porte-parole du gouvernement, a fait un compte rendu sur ses participations au 4ème Sommet économique et social de la Ligue Arabe et à la 1ère Réunion des ministres des Affaires Etrangères de l’Union Africaine et de l’Union Européenne qui se sont tenus respectivement le 20 janvier 2019 à Beyrouth et du 21 au 22 janvier 2019 à Bruxelles. Il a fait également un rapport sur la 15eme commission mixte ministérielle djibouto-éthiopienne qui s’est tenue le 30 janvier 2019 dans notre pays.
Le ministre de l’Energie, chargé des Ressources naturelles, a fait un compte rendu sur sa participation à la 9eme Assemblée générale de l’Agence internationale sur les énergies renouvelables (IRENA) qui s’est tenue du 11 au 13 janvier 2019 à Abu-Dhabi.