L’Agence Nationale pour les Personnes Handicapées (ANPH) a, avec la collaboration de la FNUAP, tenu mercredi dernier au palais du peuple, un atelier axé sur la restitution de l’harmonisation de la loi n° 207/AN/17/7eme L relative à la promotion et la protection des droits des personnes à besoins spéciaux. Décisif, ce nouveau projet de loi modificatif se veut précurseur en matière de loi en introduisant des nouveaux droits pour les personnes handicapées, conformément à la convention internationale des Droits des Personnes Handicapées.
Cet atelier a vu la participation du directeur général de l’ANPH, Daouleh Said, de la cheffe du bureau du FNUAP à Djibouti, Aicha Ibrahim, du président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme, Saleban Omar, du Représentant Résident Adjoint du Pnud, Gaël Olivier, de la directrice de la prévention de la communication et de la Coopération de l’ANPH, Mouna Aboubaker, de parlementaires, de cadres de différents départements ministériels, du secteur privée, ainsi que les membres du tissu associatif des Personnes Handicapées. Personne ne peut dédaigner le rôle sans faille de la loi dans une société donnée. Celle-ci ne peut que redoubler son caractère de prédominance, lorsqu’ il s’agit de préserver la dignité humaine d’une personne qui en raison d’une déficience physique, mentale et sensorielle, est dans l’incapacité de vivre et à agir dans son environnement.
Soucieux de la question de l’handicap, notre gouvernement a mis en place en 2017, la loi n207/AN/17/7eme L relative à la promotion et à la protection des Droits des personnes à besoins spéciaux. Tout en instituant une agence qui a pour mission de promouvoir la participation et l’égalité des chances des personnes handicapées dans tous les domaines de la vie sociale. Et c’est précisément cette notion que ce projet de loi modificatif entend apporter sa pierre à l’édifice, en outillant les personnes à besoins spéciaux d’un cadre juridique en face aux principes de la promotion et l’égalité des chances.
D’où l’importance d’harmoniser avec l’introduction notamment des nouvelles dispositions intégrées à la loi n 207/ AN/17/7eme L qui en soi constitue une avancée capitale.
De ce fait, L’ANPH a initié en décembre 2020, un travail en vue d’harmoniser l’actuelle loi de l’année de 2017 relative à la promotion et la protection des personnes à besoins spéciaux en renforçant par une kyrielle d’articles juridiques déterminants.
En accord avec la convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées, laquelle notre pays a ratifié en 2012, ce projet de loi modificatif est composé de neuf chapitres et soixante cinq articles et tranche nettement par son contenu mieux élaboré avec la loi de 2017 qui constitue pour l’heure neuf chapitres et seulement quarante quatre articles. Sur ce, les officiels présents lors de cet atelier ont tous mis en exergue l’utilité de la mise en place de la loi de l’année de 2017 qui demeure en soi une avancée majeure. Tout en soulignant la dimension ascendante du projet de loi modificatif qui va sans doute étoffer de manière significative la promotion et l’égalité des chances des personnes handicapées dans notre pays. Le mérite revient à l’ANPH qui n’a pas ménagé ses efforts afin d’apporter des modifications en conformité avec la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées.
Le président de la Commission Nationale des Droits de l’Homme a indiqué que «La République de Djibouti n’a pas ménagé ses efforts pour se conformer à ces dispositions. Elle a créé des structures nationales des Personnes Handicapées et des établissements d’enseignement adapté avec des moyens conséquents ». Et de poursuivre que la restitution de cette nouvelle loi s’intègre dans un cadre légal à tous cas actions de l’exécutif. Dans sa mission de conseil sur tous les instruments internationaux et régionaux des droits de L’homme, la CNDH contribua en amont aux côtés de l’ANPH aux travaux d’élaboration de ce texte législatif important. De son côté, la chef du bureau de la FNUAP à Djibouti, a quant elle détaillé que les droits fondamentaux reconnaissent le droit des personnes à la reconnaissance égale en tous lieux de leur personnalité juridique. « L’article 12 de la CDPH expose expressément que les Etats doivent réaliser ce droit pour les personnes en situation de handicap ; et explique comment rendre ce droit pleinement effectif. Les États sont donc tenus de réaffirmer que les femmes et les jeunes en situation de handicap « ont droit à la reconnaissance en tous lieux de leur personnalité juridique « reconnaître que les femmes et les jeunes en situation de handicap ont le droit de « jouir de la capacité juridique dans tous les domaines, sur la base de l’égalité avec les autres » a-t-elle dit en substance.
Le Directeur de l’ANPH a fait écho de l’importance de ce projet de loi pour promouvoir la participation et l’égalité des chances pour les personnes handicapées.
Le point d’orgue de cet atelier fut la présentation et restitution des travaux d’harmonisation de la loi n207/AN/17/7eme relative à la promotion et protection des personnes conformément à la convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées.
Animé par Maître Abdoulkader Hassan, ce projet de loi n’a pas manqué de susciter l’intérêt du public par son contenu et les multiples avantages qu’offrent aux personnes à besoins spéciaux.
Une fois au terme de cette présentation, l’atelier s’est poursuivi par un échange fructueux touchant plusieurs volets ayant trait à la question de l’handicap dans son intégralité. Ainsi que les voies et moyens de le perfectionner.
Sadik Ahmed