L’hôtel des impôts du ministère du Budget nous a transmis hier un communiqué à l’heure où nous mettions sous presse. Le document apporte des éclaircissements sur les mesures fiscales de la loi de finances initiale 2019 ou LFI 2019 selon le jargon des professionnels qui a été promulguée le 31 décembre 2018. Ces mesures fiscales, qui sont entrées en vigueur à compter du 2 janvier 2019, sont détaillées ci-dessous.
Mesure fiscale relative au droit de bail. Le droit d’enregistrement sur le contrat de bail écrit est désormais assis sur un barème de droit fixe progressif.
Le calcul du droit fixe progressif annuel s’établit comme suit :
Loyers mensuels entre 30 000 FD
à 100 000 FD = 20 000 FD
Loyers mensuels entre 101 000 FD
à 400 000 FD = 50 000 FD
Loyers mensuels au delà de 400 000 FD = 70 000 FD. »
Mesure fiscale relative au droit d’enregistrement des actes judicaires
Les jugements en matière de justice portant condamnation ou collocation de somme et valeurs et condamnation à des dommages intérêts portant sur les accidents de la circulation ou de la route sont désormais soumis au seul droit fixe de 1000 FD.
Mesure fiscale relative au droit de timbre sur les actes des huissiers de justice
Les exploits et les actes à signifier des officiers ministériels et publics sont obligatoirement assujettis à un droit de timbre de 1000 FD.
Mesure fiscale relative à l’impôt sur les plus values
Sont exonérés de l’impôt sur les plus values, les cessions à titre gratuit d’une propriété bâtie entre personnes en ligne directe du 1er degré ascendant et descendant sur présentation d’actes authentiques.» « Le taux de l’impôt sur les plus values est fixé à 5% de la plus value-nette résultant d’une propriété bâtie. Le taux de l’impôt sur les plus values est fixé à 15% de la plus-value résultant de la propriété non bâtie dès lors qu’il s’agit de la deuxième cession.
Mesure fiscale relative à l’impôt sur les bénéfices professionnels
La déduction sur les charges salariales est limitée à 20% pour les entreprises résidantes à Djibouti employant cinq salariés étrangers et plus.
Mesure fiscale relative au numero d’identification fiscale ou nif
Les procédures de domiciliation bancaire et de dédouanement liées aux opérations de commerce extérieur, les ouvertures des comptes commerciaux et professionnels ne peuvent s’effectuer sans le numéro d’identification fiscal attribué par l’administration fiscale (NIF) au titulaire du compte à compter de l’année 2019.
Mesure fiscale relative à la contributionfoncière
Seule la première construction nouvelle, reconstruction ou l’addition de construction régulièrement autorisée n’est soumise à la contribution foncière sur les propriétés bâties qu’à compter du 1er jour du soixante et unième mois qui suit celle de leur achèvement.
Le reste est sans changement.