Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République, Chef du Gouvernement a eu lieu hier Mardi 21 Juin 2022, la 10ème Séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DES FINANCES CHARGÉ DE L’INDUSTRIE
1ère QUESTION : Projet de Loi portant réorganisation de l’Inspection Générale des Finances.
L’inspection Générale des Finances a été créée par la Loi n°151/AN/97 du 20 Novembre 1997 et modifiée par la Loi n°160/AN/12/6èmeL portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification. Depuis plusieurs normes d’audits, d’enquêtes et d’investigations sont apparus et ont transformé en profondeur l’exercice du métier. La mission d’audit interne vise à accroitre et préserver la valeur de l’organisation en donnant avec objectivité une assurance, des conseils et des points de vue fondés sur une approche par les risques. Elle porte davantage sur la gestion des risques, le contrôle interne, la gouvernance d’entreprise et la notion de conformité. A travers cette réforme, les autorités entendent élargir les missions de l’inspection au contrôle interne, et ne pas se limiter uniquement à la détection des fraudes, des abus, des gaspillages et de la corruption mais aussi ne plus considérer l’audit que comme un outil de répression et de sanction mais comme un accompagnement dans le suivi des procédures et des métiers. La fonction d’enquête et d’investigation, différente de l’audit interne continue de relever des compétences de l’Inspection Générale des Finances et couvre la prévention, la détection, la dissuasion des fraudes, des abus, des gaspillages et des actes de corruption. Un autre pilier de la mission de l’Inspection Générale des Finances ira vers l’évaluation des politiques, des programmes et des projets publics. Ce projet de Loi a en effet pour objectif de moderniser les missions et fonctions de l’Inspection Générale des Finances en se référant à un arsenal nouveau de normes juridiques.
2ème QUESTION : Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du Secrétariat Exécutif chargé du Portefeuille de l’État (SEPE).
Le présent projet de Décret s’insère dans un contexte plus large de réforme des instruments de politique économique publique. L’adoption du Code de la bonne gouvernance des Entreprises Publiques et les Lois portant régime juridique des Entreprises Publique d’une part et des Etablissement Publics administratifs d’autre part découlent de cette vague de réforme.
Le Secrétariat Exécutif chargé du portefeuille de l’Etat a été créé par la Loi n°134/AN/21/8ème L portant modalités et conditions de cession des participations de l’Etat dans le capital des entreprises publiques. Le présent projet de Décret a pour Object principal de définir les missions, l’organisation et le fonctionnement du Secrétariat Exécutif chargé du portefeuille de l’Etat. Ipso facto, le périmètre d’action du Secrétariat Exécutif couvre toutes les entreprises dans laquelle l’Etat détient une participation, tout établissement public à caractère administratif d’une part et à caractère industriel et commercial d’autre part et aussi les entreprises bénéficiant de la garantie de l’Etat. Il est placé sous la tutelle du Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ CHARGÉ DE L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ET DE L’INNOVATION
3ème QUESTION : Projet de Loi portant attributions, organisation et fonctionnement du Ministère Délégué chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation.
Le présent projet de Loi a pour objet de définir les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Ministère Délégué Chargé de l’Economie Numérique et de l’Innovation. A l’heure de la 4éme révolution en cours, la République de Djibouti entend se positionner et prendre pleinement part à la révolution digitale et numérique. Cette volonté s’est concrétisée avec la création d’un nouveau ministère délégué chargé de l’économie numérique et de l’innovation, depuis Mai 2021. En cohérence avec la vision 2035 et par la déclinaison quinquennale DJIBOUTI ICI, ce Ministère accompagnera la diversification de notre économie pour faire du numérique un enjeu transversal tant en terme de réformes institutionnelles que d’action en soutien aux autres acteurs du numérique. La feuille de route en matière de Digital Bulding repose sur 3 grands piliers à savoir: Le développement des services publics numériques leur interopérabilité, leur intégration et la modernisation en profondeur notre administration. Ce Ministère en sa qualité d’acteur de l’écosystème du digital mènera vers la transformation numérique des services allant de E-Santé à la Biométrie en passant par l’éclosion d’un écosystème du numérique. Il permettra ainsi le développement accéléré de l’économie numérique digitale nécessaire pour l’amélioration de la compétitivité du tissu d’entreprises en particulier les TPE/PME et startups. Il s’agit aussi de contribuer à la promotion de l’administration digitale en assurant un rapprochement entre les citoyens et les entreprises et mettre en place un cadre normatif propice pour les produits et services numériques. A cet égard, le Ministère entend répondre de manière globale et concrète par des actions à mener pour consolider la sécurité des systèmes d’information de l’Etat et pour protéger les infrastructures et encadrer les données à caractère personnel.
MINISTÈRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE
4ème QUESTION : Projet d’Arrêté accordant le changement de nom de l’Académie Arabe pour les Sciences Financières et Bancaires.
Ce projet d’Arrêté a pour objet de changer le nom de l’Académie Arabe pour les Sciences Bancaires qui deviendrait l’Académie Arabe pour les Sciences Administratives, Financières et Bancaires (AASAFB).
5ème QUESTION : Projet d’Arrêté accordant le changement de nom du Centre de Formation et de Développement.
Ce projet d’Arrêté a pour objet de changer le nom du Centre de Formation et de Développement, qui deviendrait, l’Académie des Sciences et des Technologies Industrielles (ASTI).
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA FORMALISATION ET DE LA PROTECTION SOCIALE
6ème QUESTION : Projet de Décret portant nomination des Inspecteurs des Finances au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie.
Sont nommés :
– M. Abdirachid Ali Guedi ;
– Mme. FathiaAbdillahi Ahmed ;
– M. Ahmed Abdillahi Miguil ;
– M. Mohamed Ahmed Mahamoud ;
– M. Djibril Ismail Cher ;
– M. Mahdi Aden Okieh ;
– M. Nasser Moussa Osman ;
– M. Youssouf Osman Ahmed.
7ème QUESTION : Projet de Décret portant nomination d’un Directeur Général par intérim de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.
Monsieur Awaleh Osman Djama, est nommé Directeur Général par intérim de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.
8ème QUESTION : Projet de Décret portant nomination de Conseillers Techniques auprès de la Primature.
Sont nommés :
Messieurs Abdirahman Yonis Arreh et Omar Ahmed Wais.
Communications :
En fin de séance, le Ministre du Commerce et du Tourisme a fait une communication relative à la situation des prix des denrées alimentaires de première nécessité/ fruits, légumes. Il explique que la République de Djibouti importe la quasi-totalité des produits alimentaires. De ce fait, la stabilité des prix et la sécurité alimentaire sont des enjeux majeurs pour notre pays. Il affirme que l’économie Djiboutienne est dépendante de l’extérieur du fait de l’absence de production alimentaire locale qui reste sensible et le prix des produits alimentaires sur le marché international est fluctuant. De facto, avec l’avènement de la guerre entre la Russie et l’Ukraine, les prix internationaux de la plupart des produits alimentaires de première nécessité ont commencé à augmenter et certains produits ont connu des pénuries telles que la farine et l’huile de tournesol. A Djibouti, il est constaté que hormis le lait en poudre, les prix des principales denrées alimentaires de base sont stables et le stock est suffisant pour couvrir les deux prochains mois. Il n’y a aucune hausse constatée sur les autres produits tel que la farine, le riz et le sucre. Le Ministre indique que cette hausse des prix est maitrisée mais aurait pu être plus forte si le Gouvernement Djiboutien sous le leadership du chef de l’Etat, n’avait pris les mesures nécessaires pour subventionner certains produits et supprimer les taxes pour les produits de première nécessité.
Cependant, il est important de souligner que les tendances protectionnistes des pays producteurs se poursuivent et les restrictions aux exportations se multiplient un peu partout dans le monde et une vingtaine de pays ont ainsi bloqué une trentaine de produits de base. Les gouvernements de ces pays espèrent ainsi sécuriser leurs approvisionnements pour protéger leurs populations de la hausse des prix mondiaux et procèdent ainsi à la constitution de stock stratégique. Certains pays continuent à stocker avec des restrictions à l’export provoquant ainsi de sérieuses restrictions favorisant des phénomènes de spéculations. En effet, l’impact sur les produits de première nécessité pourrait se faire sentir au 4ème trimestre de l’année 2022, c’est pour cette raison qu’il est primordial de mettre en place un fonds d’urgence et constituer un stock pour mettre notre pays à l’abri des risques de pénuries.
Le Ministre du Commerce et du Tourisme fait aussi une communication sur la mission de prospection de la délégation Djiboutienne en Egypte. Afin d’accroitre la diversification des sources d’approvisionnement en fruits et légumes de Djibouti. Une mission de prospection composée du responsable du syndicat des importateurs de fruits et légumes et des représentants du Ministère du Commerce et du Tourisme et de la Chambre des Commerce, conduite par M. Ahmed Ali Barreh s’est rendu au Caire du 12 au 16 juin 2022. En effet, cette rencontre a permis aux opérateurs Egyptiens de s’enquérir de la demande Djiboutienne en fruits et légumes et des négociations sur le prix ont été entamées entre les Djiboutiens et les Egyptiens.
Le Ministre du Commerce et du Tourisme et l’Ambassadrice de la République de Djibouti accréditée auprès des autorités Helvétique (suisse) ont conduit une délégation nationale, pour participer à la 12ème Edition de la Conférence des Ministres organisée par l’OMC, qui a débuté le 10 juin 2022 au siège de l’Organisation à Genève.
Le Ministre a fait une communication de sa participation à cette conférence.
Le Gouvernement de la République de Djibouti a bénéficié d’un financement du Fonds d’Affectation Spéciale du Cadre Intègre Renforce (CIR) pour le renforcement des capacités institutionnelles et humaines du Ministère du Commerce et en particulier de l’Unité Nationale de Mise en Œuvre du Cadre Intègre Renforce (UMO) à Djibouti.
A ce titre une partie de ce fonds est destinée pour participer à des réunions de haut niveau sur le développement du commerce et notamment à la conférence ministérielle pour examiner le fonctionnement du système du commerce multilatéral et de faire des déclarations générales à ces sujets. Des ministres du monde entier y participent pour examiner le fonctionnement du système commercial multilatéral, faire des déclarations générales et prendre des mesures pour les travaux futurs de l’OMC. La délégation a participé durant la mission à une réunion de dialogue des pays bénéficiaires du programme du CIR dans les locaux de l’OMC. Le Ministre s’est réjoui de l’appui du CIR et à son intégration aux échanges commerciaux internationaux. L’OMC a aussi accepté l’idée de report des délais pour les notifications concernant les produits dit de catégorie C.