Une fois n’est pas coutume. Le 9ème Conseil des Ministres de l’année 2019 s’est tenu hier au palais présidentiel. Plusieurs projets de loi à l’ordre du jour ont nourri les discussions entre les acteurs de l’Exécutif. Des textes de loi que le Président de la République, Ismaïl Omar Guelleh, et les membres de son gouvernement ont adoptés au terme de leurs débats.

L’une de ces mesures vise à donner un coup d’accélérateur au processus de restructuration des établissements publics administratifs ou EPA selon le jargon des professionnels. Car elle porte sur la révision du cadre juridique institutionnel et économique des EPA. Elle détermine ainsi les contours du régime comptable et financier que ces structures administratives doivent mettre en application.

Nouveauté de taille : cette loi instaure le regroupement de plusieurs catégories d’EPA menant des activités complémentaires. Lesquelles  relèveront d’un régime juridique commun qui sera bien défini au préalable par un texte réglementaire. L’Etat gouvernement veut par ce biais mieux contrôler le fonctionnement et la gestion des différents EPA.

Le même objectif sert de fil conducteur au texte de loi entérinant la  révision du régime juridique des établissements publics à caractère industriel et commercial, des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte, des sociétés à participation publique minoritaire, et des sociétés d’économie mixte.

De telles entités sont désormais tenues de veiller au respect de plusieurs dispositions communes, introduites par cette loi en matière de domaine public, de fiscalité, de transformation et d’ouverture du capital au secteur privé. Il s’agit pour l’Exécutif de créer un environnement propice au renforcement de la transparence dans la gouvernance des entreprises publiques.