Le Colloque sur la « Gestion des finances publiques – responsabilités des acteurs et défis du contrôle externe » organisé par la Cour des Comptes  s’est tenu du 26 au 27 février 2020 au Palais du Peuple. Il a constitué un espace de dialogue afin d’améliorer la reddition des comptes publics et une opportunité pour mieux faire partager le rôle et les missions de la juridiction financière avec un auditoire composé principalement de ses justiciables et d’organes de contrôle interne.

Cet évènement, parrainé par le Ministre de la justice et des affaires pénitentiaires,  a été l’occasion appropriée pour engager une réflexion sur la mise en place de plateformes de collaboration entre les différentes parties prenantes dans la gestion des finances publiques. L’ultime objectif était de consolider, d’échanger et de partager les meilleures pratiques dans la reddition des comptes et la transparence des finances publiques.

Nous consacrerons ce 1er article à la genèse et l’organisation de la Cour des Comptes, avant de revenir, ultérieurement dans un 2ème article, sur les principaux thèmes abordés au cours de ces deux jours, ainsi que les principales recommandations qui en ont été dressées.

De création récente (2008), la Cour des Comptes est l’héritière de l’ancienne Chambre des Comptes et de Disciplines Budgétaires (CCDB) de la Cour Suprême, créée en 1997, et s’inscrit dans un contexte réaffirmé d’exigence de transparence, de bonne gouvernance et de redevabilité.

Elle a été portée sur les fonds baptismaux à l’issue d’un processus marqué par plusieurs évolutions de son cadre juridique.

Bien qu’inscrite dans la constitution de 1992, sa création et sa mise en place n’ont été actées qu’en 1997, et ce n’est qu’en 2016, que la loi qui détermine son organisation, son fonctionnement et ses attributions actuels a été promulguée.

 L’attribution d’un siège au centre-ville n’est pas en reste des efforts consentis pour opérationnaliser l’Institution Supérieure de Contrôle des Finances Publiques, la Cour des Comptes, organe de contrôle externe.

Au sujet de son organisation, la Cour des comptes est composée de magistrats du siège et du parquet dont le recrutement et la carrière sont régis par la loi organique n°9/AN/01/4ème L portant statut de la magistrature.

L’institution est placée sous l’autorité d’un Premier Président qui dirige les services administratifs et assure la gestion administrative des magistrats et personnels affectés, avec l’assistance d’un secrétaire général.

 Les magistrats du siège sont affectés dans les trois chambres composant la Cour, sous la supervision d’un Président pour chacune des chambres. Dans l’exercice de leur fonction, ils bénéficient de l’inamovibilité et sont assistés, dans leurs missions, par des assistants de vérification et des greffiers. En raison de la nature de ses interventions, les travaux de la Cour des Comptes s’effectuent en formations collégiales à travers l’Audience solennelle, l’Assemblée plénière, la Chambre du Conseil, les Chambres réunies et les Chambres permanentes.

Dans cette organisation interne, la loi de 2016 avait logé au sein de l’institution, un Procureur Général exerçant les fonctions de Ministère Public près de la Cour des Comptes, secondé d’un Premier substitut Général.

A propos de ses attributions et de ses missions, les contrôles que la Cour des Comptes effectue dans l’exercice de son mandat participe à la sauvegarde du patrimoine public, à la promotion de la transparence, à la sincérité et à la responsabilité dans la gestion des finances publiques.

Les contrôlent de la Cour des Comptes s’effectuent de deux manières.

Elle dispose, dans un 1er temps, d’un pouvoir de juridiction qui l’autorise à juger les comptes des comptables principaux, ainsi que des comptables de fait et tout agent civil ou militaire des personnes morales publique qui aurait commis des infractions à la Discipline budgétaire.

Dans le contrôle juridictionnel, de part ses missions, tout en protégeant les droits des justiciables et des entités contrôlées par la mise en œuvre de procédures écrites et contradictoires, la loi confère à la Cour des moyens de sanction à l’égard des gestions irrégulières et des entraves à l’exercice de ses missions. Elle exerce, également un contrôle non juridictionnel dans le cadre de ses missions de contrôle d’ordre administratif, la vérification de la bonne utilisation des ressources publiques en examinant la performance des organismes soumis à son contrôle notamment.

Chaque année, la Cour établit à l’intention du Président de la République et du Président de l’Assemblée Nationale, un rapport général public.

Le contrôle est de droit à l’occasion du règlement du budget de l’Etat, où elle produit un rapport sur l’exécution du budget et une déclaration générale de conformité sur les comptes.  Est dévolue aussi à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans l’exécution des lois de Finances. Elle contribue à l’évaluation des politiques et des programmes publics.

Par ses observations, recommandations et conseils, la Cour des Comptes œuvre pour une amélioration des méthodes et techniques de gestion au sein des organismes publics. Par conséquent, elle contribue pleinement de par ses missions à la promotion des principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes dans le secteur public.

A juste titre, le plan de développement stratégique de la Cour des Comptes, pour la période 2019-2023, deuxième du genre, souligne qu’avec une vision claire et des valeurs professionnelles affirmées que sont l’indépendance, l’objectivité, la compétence dans l’exercice de ses missions, la Cour des Comptes s’emploie à être une organisation à la fois modèle et acteur de la bonne gouvernance financière. Cet état d’esprit a nourri l’idée du colloque pour dialoguer.

KI

L’évolution du cadre juridique de la Cour des Comptes résulte principalement de quatre textes de lois :

1. La loi n°136/AN/97/3ème L du 2 juillet 1997 portant création d’une Chambre des Comptes et de Discipline Budgétaire (CCDB) au sein de la Cour Suprême ;

2. La loi n°122/AN/01/4ème L du 1er avril 2001 qui a apporté des modifications,  précisions sur les compétences et le fonctionnement de la CCDB dans le sens d’une meilleure précision de ses missions.

Bien que la création de l’institution date de 1997, sa pleine opérationnalisation ne démarre qu’en 2001, avec un renforcement de son cadre d’intervention.

3. La loi constitutionnelle n°215/AN/08/5ème L de janvier 2008 portant révision de la constitution. En vertu de cette réforme, la CCDB est désormais érigée en Cour des Comptes, juridiction autonome devant assurer les missions dévolues à l’Institution Supérieure de contrôle des finances publiques ;

4. Enfin, c’est la loi N°140/AN/16/7ème L du 23 juin 2016 qui améliore définitivement le cadre juridique et parachève, en le gravant dans le marbre, le long processus de la mise en place d’une haute juridiction autonome en charge du contrôle externe des finances publiques à Djibouti. La création d’un parquet auprès de la cour des Comptes en sera l’innovation principale de cette loi de 2016.