L’amélioration de l’environnement des affaires est au cœur de l’action gouvernementale. Pour preuve, l’Exécutif continue d’honorer ses engagements pris dans ce sens. Et ce au terme de la 6ème séance du Conseil des Ministres qui s’est tenue hier au palais présidentiel.
En effet, le Président de la République et les membres de son gouvernement ont adopté plusieurs projets de loi, propices au renforcement de la sécurité juridique des investissements sous les cieux djiboutiens.
Le premier texte introduit des modifications dans le Code Civil. Lesquelles sont motivées par un souci d’harmonisation avec les articles de la Loi n°001/AN/18, promulguée le 12 avril 2018 et relative au Code du Commerce. Celle-ci avait créé un registre national des sûretés mobilières et placé au sein de la Banque Centrale de Djibouti.
Les nouvelles dispositions légales, introduites au Code Civil, stipulent l’inscription des suretés mobilières au registre des sûretés pour être opposables à des tiers. Opportunes sont aussi les retouches faites au nouveau Code de Procédure Civile qui portent respectivement sur la suppression de la chambre administrative d’appel, la suppression de l’obligation de tout justiciable d’avoir un avocat devant la Cour Suprême, l’extension de la collégialité pour les affaires complexes du Tribunal de Premier Instance au Tribunal de Statut Personnel et la création des juridictions de proximité en remplacement des juridictions coutumières. Il s’agit pour le gouvernement de répondre par ce biais aux attentes des justiciables dans l’allégement de la lourdeur des procédures judiciaires.
Autre traduction concrète de cette volonté politique : la révision de la législation commerciale érige la médiation comme mode de règlement de conflit qui interviendra au préalable et avant tout saisine de juridiction. Un nouveau mécanisme qui évite la paralysie de toute société en cas de litige entre les associés. Mieux, ce texte de loi place le débiteur et le créancier sur un pied d’égalité. Puisque l’un ou l’autre peut demander au Tribunal le redressement ou la liquidation de l’entreprise en difficulté.
De tels amendements renforcent non seulement les droits des actionnaires minoritaires mais facilitent aussi l’accès au crédit. Ils s’inscrivent dans le prolongement des réformes déjà engagées en matière d’amélioration du climat des affaires.
Dans cette optique, l’Exécutif a fait sien le choix d’une harmonisation des réglementations du crédit-bail avec les dispositions légales du Code de Commerce et du Code de Procédure Civile. Ainsi, le crédit-bail est désormais régi par les règles communes à toutes les sûretés. Cette mesure rend obligatoire l’inscription du crédit-bail à la conservation foncière lorsqu’il porte sur un bien immobilier.