Le fait est suffisamment rare pour être souligné, la « Loi n°95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs » adoptée en mai 2015 par le législateur aura eu un écho peu commun dans la société. Et pour cause, le ministère de la Justice a battu campagne ces trois dernières années sur ce nouveau code de protection juridique des mineurs, qui vient en complément des textes anciens et garantit une protection juridique renforcée des enfants et des mineurs de moins de 18 ans.
Notre pays est une terre de droit où la protection et l’assistance juridique du mineur restent sacrées. Cette protection juridique des droits des mineurs est un rempart contre toutes formes d’abus et de violation. Les nouvelles mesures de protection contre le travail des mineurs en sont la dernière preuve.
…Battre le pavé pour la bonne cause. Nos enfants sont ce que nous avons de plus précieux et de plus sacré. C’est ce que répétait à satiété le ministère du travail qui est monté au créneau tout récemment pour condamner et menacer de répression sévère tout recours au travail des enfants. Cette voix vient s’ajouter à celle du Garde des Sceaux qui battait campagne ces trois dernières années pour vulgariser les textes et les nouveaux codes juridiques en vigueur relatifs à la protection et l’assistance juridique des mineurs.
Le ministère de la justice s’était donné les moyens de ses ambitions en quadrillant le terrain avec l’appui du tissu associatif aussi bien dans la capitale qu’en province. La bien nommée campagne de sensibilisation visait justement à promouvoir et vulgariser les progrès législatifs en faveur de la protection des mineurs. Le garde des sceaux n’aura pas fait dans la demi-mesure, en mobilisant outre les partenaires techniques et financiers, en particulier l’UNICEF, la société civile qui a été un solide relais sur le terrain pour donner les clefs de cette nouvelle législation à chaque citoyen. Une vingtaine d’ONG et d’associations ont battu le pavé aux côtés des magistrats, juristes et autres auxiliaires de justice qui ont sillonné le territoire national pour expliquer, convaincre et sensibiliser les Djiboutiens sur cette nouvelle mesure de protection des mineurs.
… Etat de droit et protection des mineurs. Notre pays est partie à la convention des droits de l’enfant qui énonce et définit certains principes fondamentaux comme la définition de l’âge légal de la majorité à 18 ans. Celle-ci stipule également un droit inaliénable de non discrimination concernant l’égalité des enfants devant la loi sans distinction de langue, d’origine, de race, de sexe ou de religion.
C’est aussi le cas en ce qui regarde le droit à une identité puisque tout enfant est enregistré aussitôt à sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.
Et de fait, certaines mesures de protection, d’assistance, d’éducation et de surveillance sont prévues dans le nouveau code de protection des mineurs. A ce titre, une juridiction pour mineur est compétente pour trancher les affaires les impliquant. Ainsi, le juge des mineurs peut prendre des mesures pour mettre fin à la situation difficile ou dangereuse dans laquelle se trouve l’enfant (changement de la garde, convocation des parents, placement dans un centre d’éducation..Etc.).
Mieux encore, ces mesures peuvent être demandées par les parents, le parquet ou juge. Et toute personne ayant eu ou ayant connaissance de la situation de l’enfant est tenue de le signaler aux autorités judiciaires, devoir de signalement.
… Une batterie de mesures de protection. La protection et la justice des mineurs, s’articule autour de trois grands axes. D’abord, c’est la protection à travers la loi qui accorde une protection spéciale aux enfants en situation difficile ou en danger. Il s’agit des situations pouvant constituer une menace pour la santé, le développement ou l’intégrité physique, morale ou mentale de l’enfant.
Ensuite, ce sont les enfants auteurs d’une infraction qui sont protégés. Comment ? En deçà de 13 ans, l’enfant n’est pas encore responsable pénalement. Mieux, la responsabilité est atténuée entre 13 et 18 ans et les peines encourues par les mineurs sont moins sévères par rapport à celle des adultes. Il faut souligner à ce niveau que l’emprisonnement ou détention du mineur doit être une mesure de dernier ressort et aussi brève que possible, selon la loi, article 33 et CDE, article 37 al 2.
Troisième axe de protection, ce sont les juridictions pour mineurs. Il y a un juge des mineurs, une chambre spéciale des mineurs au sein de la cour d’appel, avec trois juges et un représentant du parquet et enfin la chambre correctionnelle de la cour suprême et la cour criminelle des mineurs. Chacune de ces juridictions tient ses audiences à huis clos. Il est strictement interdit de divulguer des informations concernant l’affaire dans laquelle est impliqué un enfant.
… Médiation et conciliation. Au-delà de ces protections, la procédure judiciaire prévoit également que les parents soient informés dès l’arrestation de leur enfant. Une fois arrêté, les parents assistent obligatoirement aux interrogatoires de la police ou de la gendarmerie. De même, la garde à vue des mineurs dure 20 heures, et peut être prolongée de 10 heures après accord du parquet, contrairement à la période initiale de 48h avec prolongation de 48h aussi avec l’autorisation du parquet. Le législateur a instauré également la médiation pénale, un mécanisme de conciliation entre le prévenu ou son représentant et la victime ou son représentant. La médiation pénale qui est aussi inspirée de nos coutumes mais ne concerne aucunement les infractions les plus graves.
Pour autant, cette nouvelle législation impose certaines obligations à l’enfant qui doit respecter ses parents, ses supérieurs et les personnes âgées en toutes circonstances. Il doit connaitre et respecter également la Constitution et les Lois de la République, mais aussi les Droits de l’Homme ainsi que son identité, sa langue, ses valeurs religieuses, culturelles et nationales.
MAS