Le Ministère de la Femme et de la Famille en collaboration avec l’Organisation internationale pour la Migration (OIM) travaille sur la mise en place d’un processus de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant, qui contribuera à améliorer la cohérence et la qualité des services impactant sur la vie des enfants. L’objectif général est de permettre au Gouvernement de Djibouti de disposer d’un comité pour la Détermination de l’Intérêt Supérieur de l’Enfant (DIS) qui pourra statuer avec la participation des membres clés sur les solutions faisables et durables pour les enfants vulnérablesidentifiés à Djibouti.
Ce document représente la première tentative d’élaboration des procédures nécessaires sur la base des recherches initiales menées à Djibouti par une consultante ayant une expérience spécifique dans la mise en place de telles structures. Le document sera examiné lors d’une Table Ronde (le 11 mars 2020) par des responsables gouvernementaux et non gouvernementaux travaillant avec des enfants vulnérables à Djibouti, afin d’obtenir leurs commentaires et recommandations pour renforcer le document et s’assurer qu’il soit opérationnel dans le contexte djiboutien.
Un document révisé, incorporant les contributions des participants de la Table Ronde, sera soumis pour validation par les membres de la Plateforme Nationale pour la Protection des Enfants à Djibouti fin Mai 2020. Plus tard dans l’année, et suite à la validation du document, des formations ciblées seront développées et dispensées à ceux qui participeront à la mise en œuvre des procédures.
Objectifs des Procédures Opérationnelles Standards (SOPs)
Les procédures opérationnelles standard contiennent des conseils sur toutes les étapes du processus de DIS, depuis l’identification initiale d’un enfant vulnérable, jusqu’au suivi de la mise en œuvre d’une décision prise dans son intérêt superieur. Il précise également quelle agence / département sera responsable de quelles étapes du processus et leur séquence.
Partenaires dans la mise en œuvre des présentes SOPs
Les principaux partenaires pour la mise en œuvre des procédures seront la Ministère de la Femme et de la Famille, Ministère de la Justice, Brigade des Mineurs, Gendarmerie, ONARS, CARITAS, UNICEF, UNHCR et l’OIM. D’autres partenaires seront impliquées en fonction des besoins spécifiques d’un dossier.
L’engagement direct et actif des autorités du pays d’origine dans toutes les décisions concernant les enfants vulnérables d’origine étranger sera essentiel au bon fonctionnement de ce processus. Aussi essentiel sera leur engagement dans la recherche et évaluation des familles dans leur pays d’origine, la soumission de rapports et de recommandations au Comité DIS a Djibouti, et le suivi des retours effectués dans l’intérêt superieur de l’enfant.
Cadre légal et principes directeurs de la D
La Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant (UNCRC, 1989) a souligné la dignité humaine fondamentale de tous les enfants, l’urgence d’assurer leur protection, bien-être, survie et développement ainsi que le concept de l’enfant comme détenteur de droits de l’Homme. Elle incarne quatre principes généraux : l’intérêt supérieur de l’enfant, comme une considération primordiale dans toute action qui concerne l’enfant, la non-discrimination, le droit à la vie, à la survie et au développement et le droit à l’opinion.
D’autres instruments du droit international et régional des droits de l’Homme, y compris les droits de l’Homme en général, le droit humanitaire international, le droit des réfugiés, ainsi que d’instruments spécifiques focalisant sur les droits de l’enfant, sont aussi des guides importants durant une DIS; inter alia les Protocoles Facultatifs à la UNCRC, la Charte Africaine des droits et du bien-être de l’enfant (1990) ainsi que la Convention
No. 182 de l’OIT (Convention sur les pires formes de travail des enfants, 1999). Loi n°95/AN/15/7ème L portant code de Protection juridique des mineurs.
Article 3: Dans toute action concernant un enfant, entreprise par une quelconque personne ou autorité, l’intérêt supérieur de l’enfant sera la considération primordiale. L’intérêt supérieur de l’enfant doit être entendu comme tout ce qui est avantageux pour son bien-être mental, moral, physique et matériel. Doivent être pris en considération, avec les besoins moraux, affectifs et physiques de l’enfant, sa capacité de discernement, son âge, son état de santé, son milieu familial et les différents aspects relatifs à sa situation.
Article 8: Peuvent être considérées comme situations difficiles ou en danger pouvant menacer la santé, le développement ou l’intégrité physique, morale ou mentale de l’enfant: a. La perte des parents de l’enfant qui demeure sans soutien familial; b. l’exposition à la négligence, au vagabondage et à la rue.
GESTION DES CAS
Identification
Les enfants vulnérables seront identifiés différemment en fonction du lieu où l’enfant se trouve.
• A la frontière
o Police des frontières, garde-côtes, frontières maritimes, l’armée et la gendarmerie
• Dans la rue
o Brigade des mineurs, chefs de communauté, chefs religieux, membres du public
• Au centre de santé
o médecins
• Centre de Transit, Centre d’Orientation/Assistance pour les Migrants
o ONARS, OIM
• Dans un village de refugiés
o ONARS, UNHCR
Comportement envers l’enfant
Toutes les interactions avec un enfant vulnérable, dès le moment de l’identification initiale, doivent être effectuées de manière aimable, respectueuse et non agressive, en utilisant un langage adapté à l’âge de l’enfant et en faisant preuve de la plus grande prudence afin de ne pas faire l’enfant peur ou anxiété. L’instauration de la confiance est essentielle au processus de détermination de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Transferts
Une fois qu’un enfant vulnérable non accompagné a été identifié, il/elle doit être transféré le plus rapidement possible dans un centre de protection de l’enfance.
Un système de référence clair devrait être mis en place parmi tous les partenaires afin que ceux qui identifient un enfant vulnérable, où que cela se produise, puissent entrer en contact avec ceux qui gèrent le centre de protection de l’enfance sans délai.
Un enfant nouvellement identifié trouvé malade ou blessé doit être emmené directement à l’établissement médical désigné pour traitement avant d’être remis au centre de protection de l’enfance.
Enregistrement
L’enregistrement initial doit être effectué à l’arrivée au centre de protection de l’enfance (ou à l’hôpital) pour s’assurer que les données de base concernant l’enfant sont documentées. L’enregistrement initial doit être effectué, selon un format standard, par le responsable de cas désigné du centre de protection de l’enfance. Des informations plus détaillées seront recueillies dans les jours suivants dans le cadre de l’évaluation de l’intérêt supérieur (EIS).
Si un enfant est identifié comme étant un réfugié (ou d’un pays généralement considéré comme producteur de réfugiés), il convient de le référer à ONARS/HCR. Cependant, des dispositions de prise en charge immédiate doivent être prises comme pour tout autre enfant vulnerable, jusqu’à ce que le HCR ait pris des dispositions pour une prise en charge alternative, en tenant compte de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Procédures d’Admission au Centre de Protection de l’Enfance
Chaque enfant arrivant pour la première fois dans un centre de protection de l’enfance doit d’abord subir un examen médical par le personnel de santé désigné pour s’assurer qu’il / elle n’est porteur d’aucune maladie contagieuse.
Après le contrôle médical, l’enfant doit avoir la possibilité de se laver, recevoir des vêtements propres, et quelque chose à manger et à boire.
Un enfant nouvellement arrivé doit également être informé des règles du centre, y compris les droits et responsabilités des enfants et du personnel.
Lorsque l’enfant est prêt, il doit être présenté aux autres enfants et au personnel et dirigé vers son lit et son casier personnel.
Les enfants migrants resteront au centre de protection de l’enfance pendant le temps qu’il faudra pour procéder à la détermination de l’intérêt supérieur.
Évaluation de l’Intérêt Superieur (EIS)
Dès que possible après l’enregistrement d’un enfant au centre de protection de l’enfance, une évaluation détaillée, y compris la recherche d’informations pertinentes pour la recherche de la famille, devrait être effectuée par du personnel qualifié.
L’entretien de la EIS est d’une importance cruciale car il est conçu pour identifier les besoins d’assistance urgents que l’enfant pourrait avoir, et fournit également des informations substantielles sur l’expérience de l’enfant avant et après son départ de chez lui. Ces informations constitueront un élément majeur de la procédure DIS.
Dans le cas d’un enfant réfugié, l’EIS doit être menée par le personnel du HCR ou de ses partenaires, en utilisant le formulaire spécifique conçu à cet effet.
Les entretiens EIS pour les autres enfants doivent être menés en utilisant le formulaire standard/adapté fourni par l’OIM.
Ces entretiens doivent être menés par du personnel formé à la communication avec les enfants et expérimenté dans le travail avec des enfants qui ont vécu des expériences difficiles et traumatisantes afin de faciliter la communication avec des enfants en détresse, effrayés et manquant de confiance envers les adultes.
Dans la mesure du possible, les entretiens doivent être menés directement dans la langue maternelle de l’enfant, mais s’il est nécessaire de recourir à un interprète , il est important qu’ils aient également reçu une formation sur la manière de communiquer efficacement avec les enfants.
Lorsque des enfants d’origine djiboutienne sont identifiés, des dispositions pour la prise en charge temporaire dans la communauté doivent être examinées et des mesures prises pour identifier des solutions durables dans la famille ou au sein des structures nationales à travers les proceduresDIS.
Recherche et évaluation de la famille
L’EIS de l’enfant comprend des questions destinées à faciliter le traçage familial. Dans le cas des enfants migrants, le suivi doit être effectué avec le soutien des autorités du pays d’origine. Pour les enfants nationaux, le suivi sera assuré par la Direction de la Famille, du Ministère de la Femme et de la Famille.
L’évaluation de la famille des enfants réfugiés fera l’objet d’un suivi, le cas échéant, compte tenu des considérations spécifiques de protection dans le pays d’origine. Il convient de noter que souvent une DIS est effectuée pour un enfant réfugié dans le cadre de la réinstallation éventuelle de la famille dont il a la charge. Le but dans de tels cas est d’examiner la faisabilité d’une éventuelle réunion avec la famille de l’enfant et de déterminer s’il est dans l’intérêt de l’enfant de rester avec la famille qui s’occupe de lui et, le cas échéant, d’être réinstallé avec eux. Dans ces cas, l’évaluation de la famille est effectuée dans le camp pour évaluer précisément la relation entre l’enfant et la famille qui s’en occupe et si c’est dans l’intérêt supérieur de l’enfant à rester sous la garde de cette famille.
Pour les enfants migrants, l’évaluation à domicile est aussi un élément essentiel du processus de détermination de l’intérêt supérieur. Elle est menée, par contre, afin de mieux comprendre les conditions de vie de l’enfant lorsqu’il a quitté son domicile et de clarifier les circonstances qui ont conduit à son départ. Il s’agit également d’évaluer la volonté et la capacité des parents à réintégrer l’enfant dans la famille, y compris une évaluation des besoins d’assistance afin de garantir le retour de l’enfant (s’il est déterminé qu’il est dans son intérêt supérieur) serait durable. Il vise également à identifier ou à clarifier tout risque ou préoccupation de sauvegarde potentiel, y compris les problèmes soulevés lors des entretiens avec l’enfant.
Les conclusions de l’évaluation du domicile seront communiquées sous une forme qui sera partagée avec le panel DIS en fonction du dossier de l’enfant. Le travailleur social responsable de l’évaluation doit inclure les informations suivantes dans les recommandations:
• Les parents de l’enfant sont-ils disposés à ce qu’il revienne ?
• Est-ce qu’on a identifié des besoins d’assistance susceptibles de faciliter le retour de l’enfant et d’assurer la pérennité de la solution? Pour la communauté? Pour la famille? Pour l’enfant?
• Est-ce qu’on a identifié une raison pour laquelle il ne serait peut-être pas dans l’intérêt de l’enfant de retourner dans sa famille?
• Et si on a identifié des problèmes avec la famille immédiate, y a-t-il d’autres membres de la famille élargie qui seraient disposés à prendre soin de l’enfant ?
Source : MFF