Sous la présidence de M. Ismaïl Omar Guelleh, Président de la République, chef du gouvernement, a eu lieu hier, lundi 22 avril 2019, la 9ème séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
1ère Question : Projet de Loi portant régime juridique des Etablissements Publics Administratifs.
Dans le cadre du processus de restructuration des établissements publics administratifs et pour donner une nouvelle impulsion à ces structures, il est apparu nécessaire de réviser le cadre juridique institutionnel et économique afin de permettre à ces entités d’assurer leurs missions de manière plus efficiente et d’assainir la situation financière en atténuant le poids de ces structures sur le budget national. Le présent projet de loi fixe la création, l’organisation et le fonctionnement des établissements publics. Il détermine le régime comptable et financier applicable et prévoit des règles en matière de tutelle notamment en instituant plusieurs catégories d’établissements au sein desquelles seront regroupées les entités aux missions connexes et/ou complémentaires qui relèveront d’un régime juridique commun, défini dans le cadre d’un texte réglementaire. Ce texte a pour ambition de mieux contrôler les différentes structures administratives et renforcer la tutelle de l’Etat. L’adoption de ce projet de loi s’inscrit dans le cadre de la réforme des établissements.
2ème Question : Projet de Loi portant régime juridique des Entreprises Publiques.
Le présent projet de loi a pour objet d’établir le régime juridique général des entreprises publiques. Après l’adoption du code de la bonne gouvernance des entreprises publiques en 2016, il est nécessaire de prévoir un régime juridique complet pour les entreprises publiques. Le projet de loi vise à prévoir des règles générales de création et de fonctionnement pour différentes entités, à savoir les établissements publics à caractère industriel et commercial, les sociétés d’Etat, les sociétés d’économie mixte, les sociétés à participation publique minoritaire et des sociétés d’économie mixte-PPP. Il prévoit des dispositions communes sur le domaine public, la fiscalité, la transformation et l’ouverture du capital au privé. L’adoption de ce projet permettra de moderniser ces entités économiques et améliorer la gouvernance afin qu’elles puisse contribuer à l’essor économique et industriel du pays. Il vise à créer un environnement efficace et renforcer la transparence de la gestion des entreprises publiques.
Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
3ème Question : Projet de Décret fixant les modalités de répartition de la durée du travail et l’amplitude maximal journalière.
4ème Question : Projet de Décret accordant dérogation pour le travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins 18 ans.
5ème Question : Projet d’Arrêté fixant les règles de la récupération des heures de travail.
Le ministre du Travail présente trois (3) projets des textes. Le 1er projet a pour objet de fixer les modalités de répartition de la durée du travail sur les différents jours de la semaine. Ce texte prévoit un aménagement de la durée de travail dans les entreprises de différentes branches d’activités du secteur privé sans pour autant compromettre un repos journalier consécutif de 12 heures. Le 2ème projet prévoit des dérogations à l’interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs et apprentis de moins des 18 ans. Il précise le délai à partir duquel le repos doit être accordé, notamment un repos journalier et un repos compensatoire. Ce projet a pour finalité de garantir la sécurité et la santé des jeunes travailleurs. Le 3ème projet réglemente les modalités de récupération des heures de travail perdues suite à la survenance de certaines circonstances exceptionnelles, notamment en cas d’intempéries ou de catastrophes naturelles. L’adoption de ces projets vise à compléter la législation du travail en vigueur et favoriser l’accroissement de la productivité ainsi que le développement du secteur privé.
6ème Question : Projets de Décret portant nomination des Conseillers Techniques.
Sont nommés :
* M. Souleiman Miyir Ali, conseiller technique auprès du Premier ministre
* Mme Oumalkaire Ali Hassan, conseillère technique auprès du ministre de l’Intérieur.
Ministère du Budget
7ème Question : Projets d’Arrêté portant affectation de deux parcelles de terrain au profit du Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs.
Il est affecté au ministère des Affaires Musulmanes, de la Cultures et des Biens Waqfs, deux parcelles de terrain d’une superficie totale de 3452 m2, sises à PK 12 et à PK13. Ces parcelles de terrains sont destinées à l’implantation de deux mosquées.
Communications :
Le ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, le ministre de l’Agriculture, la ministre déléguée chargée du Logement, la secrétaire d’Etat chargée des Affaires sociales, et le gouverneur de la Banque Centrale ont fait un compte rendu sur les réunions annuelles de printemps de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international qui se sont tenues du 08 au 14 avril 2019 à Washington, aux Etats-Unis. Les principales discussions ont porté essentiellement sur la compétitivité de l’économie djiboutienne, le financement des infrastructures, le secteur des logements et la transformation des bidonvilles, la protection sociale, le renforcement du capital humain et les comptes nationaux.
Le ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’administration, a fait un compte rendu de sa participation à la 46ème session de la conférence arabe du travail qui s’est tenue du 14 au 21 avril 2019 au Caire, en Egypte.