Sous la Présidence de M. Ismaïl Omar Guelleh, Président de la République, chef du gouvernement, a eu lieu hier, mardi 22 janvier 2019, la 3ème séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie
1ère Question : Projet d’Arrêté portant adoption du budget prévisionnel de l’exercice 2019 du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti.
Le budget prévisionnel 2019 du Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti est arrêté en recettes et charges à 60 millions FD. Le Fonds est une institution financière spécialisée qui a pour mission de contribuer au développement et à la promotion d’un secteur privé et d’un réseau de petites et moyennes entreprises ou industries modernes aptes à promouvoir le développement économique et social de notre pays. C’est un mécanisme de financement aux entreprises nationales grâce aux partages des risques avec les établissements de crédit, les institutions de microfinance et les autres institutions financières. Ce budget permettra au Fonds de Garantie Partielle des Crédits de Djibouti de contribuer à l’amélioration des conditions d’accès au financement des entreprises.
Ministère du Budget
2ème Question : Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain d’extension au profit de la Société NAKHEL RESORTS DJIBOUTI FZE.
Le projet d’arrêté a pour objet l’attribution d’une parcelle de terrain en extension d’une superficie de 80.000 m², sise au Héron, à la Société Nakhel Resorts Djibouti FZE. Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation des activités hôtelières. L’adoption de ce projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie de développement du tourisme dans notre pays.
Ministère de l’Equipement et des Transports
3ème Question : Projet d’Arrêté fixant le fonctionnement, l’organisation et les attributions de la Commission d’enquête.
Ce projet d’arrêté instaure la Commission d’enquête conformément aux conditions fixées dans l’article 17 du Décret n°2017-109/PR/MET du 16 mars 2017. Cet organisme est mis en place dès lors qu’un événement tragique dans le transport aérien se produit sur le territoire national et présente un caractère international d’une gravité exceptionnelle. Cette Commission d’enquête est chargée d’élucider les causes et les facteurs contributifs de l’accident et/ou de l’incident et d’entreprendre des mesures de prévention en se basant sur les recommandations de sureté et de sécurité aérienne. La Commission collabore avec le bureau d’enquêtes et d’analyses sur le déroulement de l’enquête et dans un but de prévention, transmettre des informations résultantes de l’enquête. L’adoption de ce projet permettra de renforcer la sécurité du transport aérien.
4ème Question : Projet d’Arrêté fixant les procédures de l’enquête technique sur les accidents et les incidents d’aéronefs.
Le projet d’arrêté définit les dispositions nécessaires pour la conduite d’enquêtes techniques sur les accidents et incidents d’aviation. Il fixe les différentes étapes d’une enquête technique, ainsi que les modalités et autres paramètres à respecter lors d’un événement grave en se conformant au manuel de procédures. La procédure exige des différentes institutions de l’Etat et non étatiques l’obligation d’informer le bureau d’enquêtes et d’analyses de tout accident et incident d’aviation. Ce projet vise à renforcer la sécurité du secteur aérien en se conformant aux dispositions de la convention de Chicago relative à l’aviation civile internationale.
5ème Question : Projet d’Arrêté portant sur les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses.
Le projet d’arrêté fixe les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Ces inspecteurs doivent avoir des connaissances aéronautiques et suivi des études universitaires dans le domaine aéronautique, avoir une expérience pratique dans le domaine technique de l’aviation et avoir exercé l’un des métiers aéronautiques tels que pilotes, ingénieurs aéronautiques, techniciens de maintenance et contrôleurs aériens. Ils doivent suivre des formations avancées afin de renforcer et augmenter leurs connaissances techniques. L’adoption de ce projet permettra de doter le BEA des ressources humaines qualifiées pour exécuter ses missions dans les meilleures conditions.
Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle
6ème Question : Projet d’Arrêté définissant les modalités de recrutement de chefs d’établissements.
Le projet d’arrêté a pour objet de définir les modalités de recrutement au poste de chefs d’établissements. Conformément aux orientations stratégiques de la nouvelle politique de transformations de notre école axée sur l’obtention des résultats, le ministère de l’Education a initié des nouvelles modalités pour la nomination du personnel de direction des établissements scolaires. Ce projet fixe les conditions et modalités d’accès à la fonction de chef d’établissement. Ce texte a pour ambition d’améliorer le plan de carrière des enseignants et la qualité du management de chefs d’établissements pour un meilleur pilotage des établissements publics. L’institutionnalisation de ce dispositif permettra d’œuvrer au renforcement des capacités du personnel de direction en vue d’améliorer le fonctionnement des établissements scolaires.
Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche
7ème Question : Projet d’Arrêté accordant l’accréditation des formations de BTS de l’Institut Supérieur de la Comptabilité et d’Administration des Entreprises.
Il est accordé à l’Institut Supérieur de la Comptabilité et d’Administration des Entreprises, l’accréditation de quatre formations professionnelles, telles que le BTS Assistant Manager, BTS Management des Unités Commerciales, BTS Transport Logistique et Transit et le BTS Comptabilité et Gestion des Organisations. Conformément aux Articles 5 et 6 du Décret n°2014-123/PRE, les dites accréditations sont accordées pour une durée de 2 ans. Ce projet permettra à cet Institut d’assurer un enseignement de qualité en offrant des formations spécialisées de haut niveau.
Ministère des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Wakfs
8ème Question : Projet d’Arrêté portant approbation du budget prévisionnel de l’Office Djiboutien du Droit d’Auteur et de Droit Voisin (ODDA) pour l’exercice 2019.
Le budget prévisionnel de l’Office Djiboutien du Droit d’Auteur et de Droit Voisin pour l’exercice 2019 est présenté en produits à 119.677.038 FD et en charges à 119.377.038 FD. Ce budget tient compte des besoins courants de l’Office en matière de fonctionnement. Cette entité a pour missions de gérer et administrer tous les droits relatifs aux droits d’auteurs, aux droits voisins et la protection des expressions du patrimoine culturel traditionnel.