Sous la Présidence de M. Abdoulkader Kamil Mohamed, Premier ministre, chef du gouvernement par intérim a eu lieu hier, mardi 09 juillet 2019, la 13ème séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :

Ministère de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie.

1er Question : Projet de Loi portant ratification de la convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre les Etats et ressortissants d’autres Etats (CIRDI).

Avec la vision Djibouti 2035, le gouvernement s’est engagé pour la diversification et la compétitivité de l’économie en réservant un rôle moteur au secteur privé. Une composante de cette stratégie repose sur l’accueil d’investissements directs étrangers sur le territoire. Le présent projet de loi vise à ratifier la convention de Washington instituant le Centre International de Règlements des différends relatifs aux investissements. Ce traité multilatéral institué en 1966 a pour objectif de fournir des services de conciliation et d’arbitrage des différends relatifs aux investissements entre des Etats contractants et des ressortissants d’autres Etats contractants. Cette convention est conçue pour faciliter les investissements privés internationaux grâce à la création d’un climat des investissements favorable et apportera au pays les avantages notamment l’amélioration du climat des investissements, une jurisprudence publique, un accès à un réseau de juridiction et des avantages liés à la protection d’un commun accord. La ratification de cette convention va avoir pour effet de faciliter l’exécution des sentences arbitrales et permettra à notre pays de rester une destination de choix dans le monde pour les investisseurs.

2ème Question : Projet de Loi portant ratification de l’Accord de prêt pour le projet Centre d’Excellence d’Enseignement Supérieur pour l’impact sur le Développement.

Le présent projet de Loi a pour objet la ratification d’un accord de prêt d’un montant de 15 millions US$ (2,6 milliards FD) conclu le 12 avril 2019 entre la République de Djibouti et l’Association International de Développement pour le financement du projet de Centre d’Excellence d’Afrique. Ce projet a pour objectif d’améliorer par la spécification et la collaboration régionale, la qualité, la quantité et l’impact sur le développement des formations de deuxième et troisième cycles universitaire. Ce projet permettra d’aider notre pays à renforcer la qualité de l’enseignement supérieur et la recherche appliquée dans les domaines des sciences technologies, ingénierie et mathématiques. Il comprend trois composantes, à savoir la mise en place de nouveaux ACE et augmentation de la performance des ACE déjà en place, la promotion des partenariats et des bourses régionaux, le renforcement de la facilitation, suivi et l’évaluation, du projet au niveau régional. Le projet vise aussi à financer partiellement la création du Centre émergent Logistique et Transport (CELT).

3ème Question : Projet de Loi portant ratification de l’accord de financement pour le projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain.

4ème Question, Projet de Loi portant ratification d’un accord de financement (don et prêt) pour le projet d’amélioration de la performance du secteur de la Santé.

Le ministre de l’Economie et des Finances a présenté aussi au Conseil deux projets de Loi. Le premier projet de Loi a pour objet la ratification d’un accord de prêt d’un montant de 10 millions de US$ (1,78 milliards FD) et d’un accord de don d’un montant de 5 millions US$ (890 millions FD) entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale. Cet accord s’inscrit dans le cadre du financement du projet intégré de transferts monétaires et renforcement du capital humain. En effet, le capital humain est un des facteurs essentiels pour atteindre une croissance durable et inclusive. Ce financement a pour objectif d’appuyer le système de protection sociale élargi et faciliter l’accès aux services de base dans les communautés pauvres ciblées. Il permettra de renforcer les conditions de vie des ménages pauvres et vulnérables et d’améliorer leur résilience aux chocs économiques. Ce projet est aligné sur le Programme National de Solidarité Famille lancé par le Président de la République en janvier 2016 qui est actuellement en cours dans les cinq (5) régions du pays. L’impact économique du projet sera de contribuer à la réduction du taux de pauvreté et des inégalités à travers le renforcement des systèmes de prestation de services de protection sociale. Ce projet permettra enfin d’expérimenter une nouvelle approche axée sur le développement conduit par les communautés. Le deuxième projet a trait à un accord de financement additionnel au projet d’amélioration de la performance du secteur de la santé d’un montant total de 6 millions US$ (1,08 milliards FD) composé d’un million de dollars de prêt et de 5 millions de dollars de don entre la République de Djibouti et la Banque Mondiale (IDA). Cet accord entend accroître le volume et la quantité des services de santé et de nutrition avec un accent sur les interventions de santé maternelle, néonatale et infantile et de nutrition. Ce financement additionnel appuiera également les efforts entrepris par le gouvernement dans le cadre du premier projet afin de réduire les impacts néfastes sur la santé de la crise prolongée liée aux réfugiés et de s’assurer que ces derniers et les communautés d’accueil ont accès à des services de santé de qualité et équitable. L’objectif du projet est de réduire les impacts sanitaires et économiques de l’afflux de plus de 150 000 personnes déplacées, satisfaire aux besoins de santé croissants des réfugiés, des demandeurs d’asile, des migrants et des populations Djiboutiennes vulnérables dans une perspective d’amélioration et protection du capital humain.

5ème Question : Projet de Décret définissant les critères d’indépendance des administrateurs d’Entreprises publiques et les procédures relatives aux conflits d’intérêts des administrateurs.

Le présent projet de décret a pour objet de définir et préciser les critères permettant de déterminer l’indépendance d’un administrateur. Le code de la bonne gouvernance des entreprises publiques prévoit les qualités et devoirs applicables aux membres du Conseil d’Administration et précise les critères définissant l’indépendance des administrateurs par rapport à l’Etat d’une part et par rapport à l’entreprise publique d’autre part. En effet, l’indépendance est une condition nécessaire pour assurer la légitimé du conseil. Elle offre une assurance relative que le jugement des administrateurs ne sera ni influencé, ni susceptible par leurs intérêts plutôt que par les intérêts des actionnaires de l’entreprise Publique. Le présent décret énonce de manière limitative les critères permettant de déterminer l’indépendance de l’administrateur. Il vise à préciser le cadre applicable aux situations de conflits l’intérêt dans lesquelles tous les administrateurs publics sont susceptibles de se trouver. L’adoption de ce projet permettra de consolider le climat de confiance et améliorer le fonctionnement des entreprises publiques pour augmenter leurs productivités et leurs compétitivités.

6ème Question : Projet de Décret fixant le profil de compétence d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques.

Le projet de décret fixe le profil de compétence et d’expérience des membres du Conseil d’Administration des Entreprises Publiques. Ce texte précise toutes les compétences et expériences que doivent posséder les membres du Conseil d’administration. Il constitue une référence obligatoire pour la nomination du premier conseil d’administration et un guide de référence pour les Conseils d’administration. Ce projet décrit les compétences que chaque membre doit posséder individuellement et des compétences collectives. Le projet de décret s’insère dans le contexte plus large de réforme des instruments de politique économique publique et dans une optique visant à la fois l’efficacité et la transparence.

Ministère de l’Energie et des Ressources Naturelles.

7ème Question : Projet de Décret portant modèle des cahiers des charges. Le projet de décret a pour objet de fixer les modèles des cahiers des charges que doivent signer les attributaires des titres miniers. En effet, tout demandeur de titre minier doit présenter une solution structurée détaillant les objectifs à atteindre et avec quels moyens techniques, humain et financiers. Les cahiers de charge est d’une part la formulation entre l’Etat et l’attributaire du titre minier fonctionnel et d’autre part un tableau de bord qui définit l’opération minière pour laquelle le titre minier est attribuée et détaille les conditions dans lesquelles elle doit se réaliser. Le cahier de charge est élaboré après approbation de l’octroi d’un titre minier à un demandeur et il signe avant toute remise du titre minier.

8ème Question : Projet d’Arrêté fixant l’application des dispositions relatives aux rapports trimestriels et annuels.

Le présent Arrêté fixe les paramètres essentiels que doivent contenir les rapports trimestriels et annuels des activités des titulaires des permis de reconnaissance, d’exploration et d’exploitation de mine de carrière ou artisanale. Il fixe les détails de transmission et les risques encourus en cas d’omission de transmission de mine de carrière ou artisanale. Le projet d’arrêté met en place les structures générales de ces rapports communs pour les deux types notamment les rapports annuels et trimestriels.

Ministère de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications.

9ème Question : Projet de Décret portant approbation de l’attribution d’une licence pour la fourniture de service internet et data.

10ème Question : Projet de Décret portant approbation de l’attribution d’une licence pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité d’un DATA Centre et d’un IT Park.

Le ministre de la communication a présenté au Conseil deux projets de décrets. Le premier décret porte attribution d’une licence à la Société Afrifiber S.A pour la fourniture de service internet et data. Le deuxième décret porte attribution d’une licence à la société afridata Park pour l’établissement, la maintenance et l’exploitation d’activité d’un Data Centre et d’un IT Park. Ces deux sociétés ont pour objet respectivement de créer un Parc Technologique et Science IT, un Centre d’innovation, un campus Numérique, un Centre de génie logiciel et l’installation et l’exploitation d’un réseau de fibre optique dans notre pays. Les deux projets sont nés d’une lecture des besoins des opérateurs économiques et ont pour ambition d’offrir des services Internet et Data de qualité aux entreprises, d’attirer et conforter les investissements des promoteurs de centre de données et d’attirer les constructeurs d’équipements TICs. Ces projets auront pour effet de gérer de nombreux emplois.

Ministère du Budget.

11ème Question : Projet d’Arrêté portant affectation d’une parcelle de terrain au Ministère de la Défense.

12ème Question : Projet d’Arrêté portant attribution des parcelles de terrain bâtis sise à Balbala PK13.

13ème Question : Projet d’Arrêté portant attribution deux parcelles de terrain sise à PK23

14ème Question : Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain sis à Douda.

15ème Question : Projet d’Arrêté portant distraction et incorporation d’une parcelle du terrain.

16ème Question : Projet d’Arrêté portant attribution d’une parcelle de terrain au profit de la société « SAB Buildings ».

Le ministre du Budget a présenté au Conseil plusieurs projets d’Arrêtés. Le premier projet d’Arrêté a pour objet l’affectation au ministère de la Défense d’une parcelle de terrain d’une superficie de 10 000m2 à Balbala, Warableh, destinée à la construction d’une Brigade de la Gendarmerie Nationale. Le deuxième projet a pour projet l’attribution à M. Hassan Mohamed Gueda, des parcelles de terrain bâtis d’une superficie de 14 550m2 à PK13. Le troisième projet d’arrêté portant attribution au profit de l’International Investissement Bank S.A deux parcelles de terrains, d’une superficie totale de 15 hectares sise à PK 23. Lesdites parcelles de terrains sont destinées à l’implantation d’un projet Data Center et IT Park. Le quatrième projet a pour objet l’attribution à l’établissement Ainancheh, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 15 857 m2 dans la zone de Douda destinée à l’implantation d’un Centre Commercial et d’un Dépôt. Le cinquième projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la société Horizon Djibouti Terminals Limited FZCO, d’une parcelle de terrain d’une superficie de 52 562 m2 sise à Doraleh. Le sixième projet d’Arrêté a pour objet l’attribution au profit de la société SAB Buildings, de trois parcelles de terrain, d’une superficie totale de 50 hectares situées dans la zone de Nagad et destinées à l’implantation d’un projet immobilier de logements sociaux.

Ministère de Travail chargé de la Réforme de l’Administration.

17ème Question : Projets de Décrets portant nomination.

Sont nommés :

– M. Mouktar Mahamoud Waberi, directeur de l’agriculture et des forêts.

– M. Ibrahim Ali Ahmed, directeur des études et statistiques, de la planification et du suivi-évaluation au ministère de la Femme et de la Famille.

– Mme Nima Yonis Hoch, directrice du centre de l’action sociale pour l’autonomisation des femmes.

– M. Mahamoud Souleiman Hared, directeur général par intérim de la RTD.

Communications :

* Le ministre de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme,  a fait un compte rendu sur sa participation à la cérémonie de la célébration du 25ème anniversaire du jour de la libération du Rwanda qui s’est tenu le 4 juillet 2019 au Rwanda.

* Le ministre de la Santé a fait un rapport de mission sur sa participation au Forum Régional sur la zone de Libre Echange Continentale Africaine qui s’est tenu du 27 au 28 Juin 2019 à Addis-Abeba.