Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République, Chef du Gouvernement a eu lieu le Mardi 23 Juin 2020, la 10ème Séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
MINISTÈRE DU TRAVAIL CHARGÉ DE LA RÉFORME DE L’ADMINISTRATION
1ère Question : Projet de Décret relatif à la carte d’identification des professionnels publics et privés, entrepreneurs de travail temporaire, salariés effectuant des travaux de tous types.
2ème Question : Projet de Décret déterminant la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvements progressifs et les taux y afférents au titre de la cotisation aux institutions obligatoires de la sécurité sociale.
3ème Question : Projet d’Arrêté portant réglementation des heures supplémentaires.
Le Ministre du Travail présente trois (3) projets des textes. Le 1erprojet vise à établir une carte d’identification des professionnels publics et privés, entrepreneurs de travail spécifiant les métiers exercés pour permettre à chacun et à chacune d’évoluer harmonieusement dans son travail. Cette carte sera délivrée par l’ANEFIP et renouvelable chaque année. Elle vise à recenser les professionnels privés en activités. Le 2èmeprojet pris en application de l’article142 de la loi n°133/AN/05/5ème L du 26 janvier 2006 portant code du travail, fixe la quotité des fractions du salaire soumise à prélèvement progressif et les plafonds des retenues à opérer au titre de la cotisation du travailleur à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. Conformément à la convention n°95 de l’OIT dont notre pays est signataire, il est introduit dans le présent projet de décret, le calcul des quotités cessibles et saisissables du salaire conformément à l’article L 526-2 du code de procédure civile. Ce projet précise les taux de cotisations déjà fixés par la CNSS à titre des prélèvements obligatoire de s’acquitter des charges sociales et de prélever la part salariale. Le 3èmeprojet d’Arrêté réglemente les heures supplémentaires. La durée du travail est passée de 40 à 48 heures par semaine conformément à l’article 84 de la loi n°133/AN/05/5ème L. Le projet prévoit que « l’accomplissement des heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée effective du travail à plus de soixante heures par semaine, ni plus de douze heures par jour ». Ce texte a pour finalité de réglementer la majoration d’heures supplémentaires effectuées au-delà de 48 heures par semaine tout en ne dépassant pas une limite de 12 heures supplémentaires par semaine. L’adoption de ces projets vise à compléter la législation du travail en vigueur.
MINISTÈRE DU COMMERCE
4ème Question : Projet de Décret portant création d’un comité national pour la promotion, la régulation et la réglementation du commerce extérieur.
Le projet de décret a pour objet la création d’un Comité National multisectoriel pour la promotion, la régulation et la réglementation du Commerce Extérieur. Notre pays est un importateur net pour les denrées alimentaires et de grande consommation du fait de l’insuffisance d’une production alimentaire locale. C’est pourquoi notre économie est très sensible à une fluctuation des cours sur les marchées régionaux et internationaux des produits alimentaires et de grande consommation. Cette dépendance aux facteurs exogènes est d’autant plus importante lors des crises à dimension internationale qu’elles soient de l’ordre économique ou bien sanitaire comme le Virus COVID-19. Le projet de décret précise la mission et la composition du comité national pour la promotion, la régulation et la réglementation du Commerce Extérieur qui a pour mission de mettre en plan d’action opérationnelpour la promotion, la régulation et la réglementation, développer les outils pour assurer l’approvisionnement des denrées alimentaires de grande consommation et diversifier les sources d’approvisionnement sur le marché régional, continental et international. Ce dispositif permettra de faciliter la coordination de l’action du gouvernement en ce qui concerne l’approvisionnement du marché, d’assurer le suivi des chaines du commerce extérieur et accompagnement aux opérateurs économiques sur les différents marchés régionaux et internationaux de denrées alimentaires et de grande consommation.
MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES PENITENTIAIRES CHARGÉ DES DROITS DE L’HOMME
5ème Question : Projets des Décrets portant agrément à l’exercice de la profession de trois Avocats.
L’agrément à l’exercice de la profession d’Avocat est accordé à Messieurs. Abdourahman Hared Abdi, Charmarke Daoud Tegegne et Mohamed Hared Omar, conformément aux dispositions de la loi n°236 relative à la profession d’Avocat.
MINISTÈRE DE L’ÉNERGIE CHARGÉ DES RESSOURCES NATURELLES
6ème Question : Projet d’Arrêté portant modification de l’Arrêté n°2016-199/PRE/MERN du 22 mars 2016 portant modification des tarifs de vente d’Energie Electrique et des Redevances Accessoires.
Il est créé un tarif domestique social 3 afin de faire bénéficier à une partie des abonnées EDD au tarif social 2 la possibilité de consommer plus de kWh au niveau de la première tranche de facturation qui passe de 400 kWh à 600 kwh par bimestre.
La première tranche de ce tarif domestique sociale3 est fixée à 35 FD par kWh et la seconde tranche à 50 FD par kWh. Les abonnés domestiques à la puissance souscrite de 3 kVA qui passeront au nouveau Tarif Sociale3, vont bénéficier une baisse à 3 niveaux, à savoir : une baisse de 14,3% du prix du kWh de la première tranche de facturation qui passe de 40FD/kWh à 35FD/kWh, une baisse de 10% du prix du kWh au niveau de la 2ème tranche de facturation qui passe de 55FD/kWh à 50FD/kWh, l’épaisseur de la première tranche de facturation passe de 400kWh par bimestre à 600kWh par bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés avec nouveau tarif social 3 au prix de 35FD/kWh, soit une baisse de 36,4%. D’autre part,les abonnés domestiques à la puissance souscrite de 6kVA au tarif de social 2 vont bénéficier une augmentation de l’épaisseur de la 1ère tranche de facturation qui passe de 400kwh/bimestre à 600kWh/bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés au prix de 40FD/kWh, soit une baisse de 27,3%. Enfin, les abonnés au tarif de domestique code 2, vont bénéficier une augmentation de l’épaisseur de la 1èretranche de facturation qui passe de 400kwh/bimestreà 600kWh/bimestre, ce qui signifie que les 200kWh qui étaient facturés à 55FD/kWh, seront facturés au prix de 48FD/kWh, soit une baisse de 12,7%. La création de ce nouveau tarif domestique social 3 et la modification apportée sur les épaisseurs des premières tranches et la dotation de 30 000Fdj accordé précédemment aux abonnés de l’EDD du tarif social 1 et 2 témoigne de l’engagement du gouvernement à soulager la population Djiboutienne et améliorer leurs conditions de vie.
Communications :
Le Ministre des Affaires Etrangères a fait une communication sur la conférence de reprise de dialogue entre le Somaliland et la Somalie et plus particulièrement sur les travaux des comités techniques. Il a informé qu’a l’issue du Sommet un Comité ministériel conjoint a tenu ses réunions du 15 au 17 juin 2020 avec un agenda axé sur les points suivants : la conduite des réunions, le renforcement de la confiance, l’abstention de toute action qui pourrait nuire aux pourparlers, la non politisation des questions de l’assistance humanitaire et de l’aide au développement, la congestion de l’espace aérien Somalilandais et le mécanisme de suivi. Il a informé que 3 sous-comités techniques ont été mis en place. Il a fait également un compte rendu sur les élections pour un siège non permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Durant presque 2 ans, notre pays a mené une campagne digne et respectueuse des valeurs et des règles internationales afin d’obtenir un siège non permanent au Conseil de Sécurité des Nations Unies pour représenter l’Afrique de l’Est pour la période 2011-2022. La candidature de notre pays était motivée par son désir d’apporter sa contribution au règlement des questions d’actualités qui préoccupent l’humanité et la planète. Le vote à l’Assemblée Générale des Nations Unis a eu lieu en 2 tours et le Kenya a donc été élu au 2ème tour. Enfin, notre pays reste plus que jamais engage à apporter sa contribution aux efforts de la communauté internationale pour la promotion de la paix et la sécurité.
Le Ministre de la Santé a fait une communication sur l’évolution de la pandémie depuis la levée du confinement dans le pays qui a été marquée par l’atteinte du pic épidémique les deux semaines de mai. Depuis lors, nous enregistrons une baisse progressive et communique qu’à ce jour 44883 tests ont été réalisés, 4599 cas positifs et 3952 cas guéris. Dans le cadre de la réouverture prochaine des frontières, des mesures de lutte contre le Covid-19 ont été prises notamment le dépistage systématique des voyageurs à l’arrivée.
Il a informé de la montée en puissance des moyens déployés tant sur le plan logistiques que médical pour le suivi des cas de Covid-19. Ainsi, les services de réanimation ont été renforcés dans les centres hospitaliers de prise en charge avec des lits opérationnels dédiés pour le cas de Covid- 19 exclusivement. Il a précisé que c’est le moment opportun pour réaliser une étude sérologique consistant à faire des prélèvements sanguins par l’échantillonnage au sein de la population afin de savoir si la majorité de la population qui a contractée cette pandémie à développer des anticorps contre le Covid-19.
Le Ministre des Affaires Musulmanes a fait un rapport sur la conférence virtuelle des Ministres de la Culture des Etats membres de l’Organisation de la Coopération Islamique pour l’Education, les Sciences et la Culture qui s’est déroulé le 17 Juin 2020.