Sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur ISMAÏL OMAR GUELLEH, Président de la République, Chef du Gouvernement a eu lieu le Mardi 29 Septembre 2020, la 14ème Séance du Conseil des Ministres. Ont été examinés et approuvés les textes suivants :
Ministère de l’Urbanisme, de l’Environnement et du Tourisme et Ministère du Logement
1ère Question : Projet de Loi portant création et mise en place d’une Direction de Contrôle des Occupations des Espaces Publics.
La nécessité de mettre un terme à la prolifération inquiétante des occupations illicites et l’appropriation de fait des espaces publics constitue une évidence pour tous. En effet, la prolifération de ce type d’occupations constitue un frein réel au développement harmonieux de nos villes et ne répond pas aux exigences d’un développement cohérent de l’extension des centres urbains.
Ces occupations anarchiques et non planifiées hypothèquent le développement urbain durable et pose le problème insoluble des déplacements de population et de réhabilitation des quartiers spontanés. Elle constitue également une tentative de remise en question du rôle des services de la palification et de la gestion urbaine. Ainsi, il est apparu nécessaire que l’Etat puisse se doter d’une structure opérationnelle. C’est dans ce cadre qui est prévu la création d’une Direction de Contrôle des Occupations des Espaces Publics (DIRCOEP) qui a pour mission essentielle la surveillance, la prévention et le contrôle des espaces publics. Elle sera chargée de veiller au respect des plans et des régalements d’urbanismes mise en place en matière de gestion des espaces publics. L’adoption de ce projet de Loi vise à répondre aux besoins d’avoir une entité administrative agissant en tant que police urbaine chargée de la surveillance et de la prévention des occupations irrégulières des espaces publics.
Ministère du Commerce
2ème Question : Projet de Loi portant création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité.
Le projet de Loi a pour objet la création de l’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité. La situation actuelle de la République de Djibouti en matière d’infrastructure qualité et de l’évaluation de la conformité est caractérisée par l’absence des structures opérationnelles ayant en charge la normalisation et la métrologie. Les normes jouent un 2 rôle important dans notre vie de tous les jours sans que nous en soyons réellement conscients. Ces sont des facteurs clés du développement économique et industriel. Il s’agit d’un précieux outil pour la modernisation et l’atteinte des objectifs du millénaire et l’amélioration des standards de la santé publique et la professionnalisation de la gouvernance. L’Agence Djiboutienne des Normes et de la Qualité (ADN) aura la charge d’élaborer et d’homologuer les normes de tous les secteurs d’activités, d’assurer la certification de la conformité des normes, de promouvoir les normes et la qualité auprès des administrations publiques et parapubliques et des organismes du secteur privé, de suivre la coopération avec les organismes internationaux. Elle constituera un levier stratégique de la politique économique nationale de nature à permettre aux acteurs économiques d’obtenir des avantages concurrentiels dans les échanges à travers notamment la production et l’exploitation des produits locaux répondant aux exigences en matière des normes internationales. A travers l’évaluation de la conformité, l’Agence sera aussi capable à terme de donner la confiance aux importations et exportations de la loyauté des transactions commerciales avec notre pays.
Ministère de la Justice et des Affaires Pénitentiaires, chargé des Droits de l’Homme
3ème Question : Projet de Décret portant nomination du Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
* M. Mag-Teerey Ibrahim Ahmed, est nommé Directeur Général de l’Ecole Nationale d’Etude Judiciaire.
4ème Question : Projet d’Arrêté portant agrément à la profession d’huissier de justice. Le présent projet d’Arrêté a pour objet l’agrément à l’exercice de la profession d’huissier de justice à Nagwa Naguib Ali Taher, conformément aux dispositions de l’article 5 de la Loi relative à la profession d’huissier de justice.
Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles
5ème Question : Projet d’Arrêté portant conditions, modalités d’octroi, de suspension et de retrait de l’agrément d’exercice de l’audit énergétique.
L’audit énergétique obligatoire s’inscrit dans la stratégique énergétique du gouvernement qui vise à réduire les besoins énergétiques en améliorant l’efficacité de la consommation dans un contexte de forte dépendance à l’international. Tous les établissements publics et privés sont assujettis à cet audit. A cet effet, un prestataire externe est reconnu compétent pour réaliser un audit énergétique s’il est titulaire d’un signe de qualité dans chacun des domaines dans lequel il réalise l’audit énergétique conforme à un référentiel d’exigence de moyen et des compétences. Le présent projet d’Arrêté définit et fixe les conditions et les modalités de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément d’exercice de l’audit énergétique.
Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration
6ème Question : Projet de Décret portant nomination.
* M. Daoud Ali Abdou, est nommé Directeur Général par intérim de l’Autorité de l’Aviation Civile, au Ministère de l’Equipement et des Transports.
Communication :
En fin de séance, le Ministre de la Santé a fait une communication sur le Plan National de Développement Sanitaire 2020-2024. Il a rappelé que ce nouveau document a fait l’objet d’un processus d’élaboration participatif, est destiné à être le véritable outil de pilotage du secteur de la santé et de coordination de l’aide internationale pour les cinq prochaines années. En effet, le PNDS est un cadre de référence qui s’articule autour de cinq grandes priorités stratégiques à savoir une offre équitable de soins de qualité disponible pour tous et partout dans le pays et qui répond aux besoins des populations, l’intégration des prestations des soins promotionnels, préventifs et curatifs de qualité axées sur les soins de santé primaire et adaptés au contexte épidémiologique et socioculturel du pays, une bonne gouvernance dans la gestion des services de santé renforcée à travers une redevabilité accrue, un financement adéquat et durable pour assurer la Couverture Sanitaire Universelle et un système d’information sanitaire performant avec des données de qualité disponible et utilisées en temps réel.
Il a également souligné qu’un accent particulier a été mis sur les soins de santé primaires et les ressources humaines. Il a informé qu’à la lumière de la nouvelle donne mondiale marquée par la pandémie Covid-19 et de l’impact incontestable sur tout le système de santé, une revue du document a dû être faite. Cet exercice avait pour but ultime de contextualiser chacun des piliers du renforcement du système de santé à la réponse adaptée aux menaces de la sécurité sanitaire.
Les leviers essentiels que sont le renforcement communautaire, la préparation aux urgences sanitaires, la communication de risques, la coordination multisectorielle ainsi que les principes de solidarité, de résilience, d’équité, d’innovation ont montré leur importance cruciale dans la lutte menée et sont reflétés dans le document stratégique final. Les Objectifs contenus dans ce document national s’inscrivent dans le cadre des priorités nationales visant à atteindre un état de santé optimal pour toute la population Djiboutienne.